Dans un arrêt du 20 mai 2025, le Conseil d'État met fin à 19 ans d'incertitudes : "L'entrée en vigueur du CG3P n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public".
A lire ici : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7343967361097490433