Le Conseil d'État réaffirme l'autonomie de la notion d'ouvrage public : un bien privé peut être qualifié d'ouvrage public s'il est l'accessoire indispensable d'un ouvrage public !
A lire ici : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7373289219877773312
Le Conseil d'État étend le régime des biens de retour aux biens de tiers au contrat pour contrer les stratégies de contournement !
A lire ici : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7371548226002456576
Le TA de Grenoble rappelle qu'on ne s'autoproclame pas entité adjudicatrice ! Une leçon sur la frontière entre exploitation directe et transfert d'exploitation.
A lire ici : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7368678682082639872
Le TA de Paris tempère la rigueur de l'article R. 2151-5 CCP en cas de contrainte technique non mentionnée dans les documents de consultation. Une décision qui renforce la transparence dans l'accès dématérialisé aux marchés publics.
La CAA de Marseille apporte une clarification bienvenue sur l'application de l'article R. 2122-3 du CCP et la gradation des sanctions en cas d'irrégularité. Une décision qui fera date pour les marchés artistiques !
Dans un arrêt du 20 mai 2025, le Conseil d'État met fin à 19 ans d'incertitudes : "L'entrée en vigueur du CG3P n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public".
Une réponse ministérielle du 5 juin 2025 clarifie l'articulation délicate entre Code des assurances et Code de la commande publique. Un équilibre subtil entre droit privé et exigence de continuité du service public !
Le Conseil d'État apporte une clarification essentielle dans son arrêt du 3 juillet 2025 : tout dépend de la rubrique du RC où figure l'exigence ! Une décision qui sécurise les candidats et guide les acheteurs.
Le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence majeur et étend aux recours administratifs la solution adoptée en 2024 pour les recours contentieux. Une simplification bienvenue pour tous les usagers du service public !
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la CAA de Versailles rappelle qu'un marché peut valablement se référer à une version antérieure du CCAG, même après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version. Une décision éclairante sur l'application temporelle des CCAG !
A lire ici :