Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

30/04/2025 - Durée des DSP multi-services : le Conseil d'Etat fixe un cadre éclair

Dans une décision du 17 mars 2025 (n°492664), le Conseil d'État énonce les règles précises pour déterminer la durée des contrats de délégation regroupant plusieurs services publics distincts

À lire ici : 

[Lire la suite]
25/04/2025 - Concession du Stade de France : le Conseil d'Etat valide la procédure d'attribution

Dans un arrêt du 17 avril 2025 (n°501427), le Conseil d'État rejette le pourvoi de la société Consortium Stade de France (Vinci-Bouygues) et confirme la légalité de la procédure d'attribution de la future concession du Stade national à la société GL Events. 

À lire ici : 

[Lire la suite]
25/04/2025 - Pondération des critères : clarté du règlement de consultation et application uniforme, l'essentiel pour le juge

Dans une ordonnance éclairante du 28 mars 2025 (n°2501592), le TA de Bordeaux valide une méthode de notation qui, bien que mathématiquement discutable, respecte les principes fondamentaux de la commande publique. 

À lire ici : 

[Lire la suite]
25/04/2025 - De l'efficacité du référé-suspension contre les déclarations sans suite abusives

Dans une ordonnance remarquable du 25 mars 2025 (n°2502325), le TA de Marseille ouvre une voie prometteuse pour les entreprises victimes de déclarations sans suite injustifiées. 

À lire ici : 

[Lire la suite]
10/04/2025 - Le Conseil d'Etat confirme : les travaux supplémentaires commandés verbalement doivent être payés

Dans un arrêt important du 17 mars 2025 (n°491682), le Conseil d'État clarifie définitivement le régime des travaux supplémentaires en marchés publics de travaux à forfait, en consacrant une approche pragmatique favorisant les entreprises. 

À lire ici : 

[Lire la suite]
07/04/2025 - Domaine public : l'AOT reste un acte unilatéral même après mise en concurrence

Dans son arrêt du 24 janvier 2025 (n°23MA02041), la CAA de Marseille rappelle des principes fondamentaux concernant les AOT, en sanctionnant une procédure de mise en concurrence biaisée. 

À lire ici : 

[Lire la suite]
07/04/2025 - Conseil d'Etat : toute modification substantielle du DCE impose la prolongation du délai de remise des offres

Dans une décision du 24 mars 2025 (n°499221), le Conseil d'État est venu clarifier l'obligation de prolonger les délais de remise des offres en cas de modification du DCE. 

À lire ici : 

[Lire la suite]
07/04/2025 - La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas aux litiges d'exécution des contrats publics

Dans un arrêt éclairant du 3 mars 2025 (n°24MA00756), la CAA de Marseille pose une limite importante à l'expansion de la jurisprudence Czabaj dans le monde contractuel public. 

À lire ici : 

[Lire la suite]
27/03/2025 - Conseil d'Etat : pas de "stand still" pour les marchés post-concours de maîtrise d'oeuvre

Dans un arrêt instructif du 13 mars 2025 (n°498701), le Conseil d'État confirme une position essentielle pour les praticiens de la commande publique : les marchés de maîtrise d'œuvre conclus avec un lauréat de concours échappent au "délai de stand still" de l'article R. 2182-1 du CCP. 

À lire ici : 

[Lire la suite]
27/03/2025 - CJUE : imposer un matériau précis dans un DCE peut violer l'égalité d'accès à la commande publique

Dans un arrêt important du 16 janvier 2025 (DYKA Plastics NV c/ Fluvius System Operator CV, C-424/23), la CJUE vient de trancher une question cruciale pour les acheteurs publics

À lire ici : 

[Lire la suite]

Pages