Deux décrets du 29 décembre 2025 ont relevé le seuil en dessous duquel un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence : 60 000 € HT pour les fournitures et les services, 100 000 € HT pour les travaux. Des éditeurs de presse qui publient les annonces de marchés, ont attaqué ces décrets. Le Conseil d'État rejette leur recours.
Une commune achète des tableaux numériques pour son école. Les candidats connaissent trois critères, pas les sept sous-critères pondérés de la valeur technique. Le deuxième perd d'1,59 point. Le juge annule tout.
TA Nîmes, réf., 17 septembre 2026, n° 2603912
Un OPH met en demeure son entreprise de gros œuvre, puis résilie à ses frais et risques trois semaines plus tard. La mise en demeure ne l'invitait pas à présenter ses observations, comme l'exige le CCAG. La cour d'appel rejette tout sans examiner ce point. Le Conseil d'État casse : ce moyen n'était pas inopérant.
CE, 7e ch., 5 juin 2026, n° 501167
Un bailleur social écarte un menuisier pour capacités insuffisantes. Le vrai grief : ses défaillances passées. Son dossier n'a pas été examiné. Le juge annule sur six lots.
Le Cabinet Laurent FRÖLICH dispense une formation les 1er et 2 octobre 2026 auprès des organismes adhérents de la FAPIL qui gèrent l'accès et le maintien dans le logement de personnes en difficulté. Cette formation portera sur les marchés publics passés par ces organismes.
Le 24 septembre 2026, Me Laurent FRÖLICH dispense une formation dans le cadre de l'organisme Lefebvre Dalloz sur les fondamentaux des marchés publics auprès d'un bailleur social de droit privé.
Le 10 septembre 2026, Me Laurent FRÖLICH dispense une formation dans le cadre de l'organisme Lefebvre Dalloz sur les fondamentaux des marchés publics.
Renseignements : https://formation.lefebvre-dalloz.fr/formations/droit-des-marches-public...
Les 15 et 22 septembre 2026, Me Laurent FRÖLICH dispense une formation dans une commune sur la mise en oeuvre de l'article 35 de la loi Climat et résilience et notamment sur les critères et clauses devant être insérés dans les marchés publics à compter du 22 août 2026.
Un accord-cadre pour livrer des bacs roulants à ordures, en deux lots.
Un accord-cadre à bons de commande de fibre optique, notifié, puis résilié pour motif d'intérêt général un an plus tard — sans qu'un seul bon n'ait été émis.
L'autorité refuse d'indemniser : pas de commande, donc pas d'exécution, donc pas de préjudice.