Vinci Airports et la CCI de Nantes contestent une modification de la concession aéroportuaire.
140 rames de RER cesseront de fonctionner le 19 janvier 2038 à 3h14. Le juge ordonne au titulaire de corriger le bug. Une décision importante sur la garantie des vices cachés en marché public de fournitures.
Un groupement évincé réclame sa prime de concours. La CAA la refuse au motif que les prestations n’étaient pas conformes. Le Conseil d’État censure : le règlement peut prévoir une prime même en cas de non-conformité.
Un usager achète un abonnement annuel à la piscine en septembre. La DSP s'achève en décembre. Qui garde l'argent des 8 mois restants ? Le Conseil d'État tranche.
« On pourra toujours prolonger si besoin, c'est prévu par le Code... »
Cette phrase prononcée en réunion de lancement révèle souvent une méconnaissance dangereuse.
Vous constatez des désordres après la réception mais notifiez quand même un décompte général sans réserve ? Vous ne pourrez PLUS rechercher la responsabilité de l’entreprise !
Nouveau décret en préparation : donnez votre avis jusqu'à demain 25 novembre 2025.
Un acheteur public peut-il attribuer un marché à une SEML dont il est actionnaire ? OUI, sous conditions.
Vous contestez des pénalités ? Le délai de 2 mois du CCAG ne vous est pas opposable !
La Commission européenne a publié son évaluation des directives 2014/23, 2014/24 et 2014/25. Le constat est sans appel : les objectifs de 2014 n'ont été que partiellement atteints.