La transition énergétique s'invite dans vos marchés publics !
Vous lancez un accord-cadre et voulez écarter une offre car elle dépasse votre budget réel ? Encore faut-il l'avoir communiqué aux candidats !
Le mémoire technique est l'élément central de toute candidature à un marché public. Il permet à l'acheteur d'évaluer les moyens humains, techniques et logistiques dont dispose l'entreprise pour exécuter la prestation. C'est sur ce document que repose, pour une large part, l'évaluation de la valeur technique de l'offre.
Après avoir corrigé ses erreurs procédurales, SNCF Réseau obtient gain de cause face aux régions.
Quand l'administration invente des conditions de candidature hors-sol, le juge remet les pendules à l'heure !
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Le TC invente le contrat administratif "par voie de conséquence" et verrouille la compétence administrative.
Dans le cadre de marchés publics de travaux, à côté de la réception prononcée sans réserve, le Cahier des Clauses Administratives Générales prévoit deux autres cas de figure que sont la réception avec réserves et la réception sous réserves.
Le Conseil d'État réaffirme l'autonomie de la notion d'ouvrage public : un bien privé peut être qualifié d'ouvrage public s'il est l'accessoire indispensable d'un ouvrage public !
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Le Conseil d'État étend le régime des biens de retour aux biens de tiers au contrat pour contrer les stratégies de contournement !
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Le TA de Grenoble rappelle qu'on ne s'autoproclame pas entité adjudicatrice ! Une leçon sur la frontière entre exploitation directe et transfert d'exploitation.
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