TA Lille, ord. 1er septembre 2023, Société Europe Services Propreté, n°2307335 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_LILLE_2023-09-01_2307335
Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047007824?init=true&page=1&query=465308&searchField=ALL&tab_selection=all
CAA Toulouse, 19 septembre 2023, Société Betem Ingénierie, 21TL02394 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048095167?init=true&page=1&query=21TL02394&searchField=ALL&tab_selection=all
Par un arrêt rendu le 17 octobre (CE, 17 octobre 2023, 7e/2e chambres réunies, n°469071), le Conseil d’État a rappelé les conditions que doit remplir le sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations.
Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public.
Laurent FRÖLICH dispensera des formations sur les fondamentaux des marchés publics destinées tant aux acheteurs publics qu'aux candidats aux marchés publics aux dates suivantes :
16/05/2024
10/06/2024
16/09/2024
07/10/2024
12/11/2024
09/12/2024
dans le cadre des formations organisées par Lefebvre - Dalloz :
CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :
CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :
Conseil d’Etat, 5 avril 2023, « Ministre des armées », n°463554 : Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l’administration décide de confier l’achèvement des prestations d’un marché public à un autre prestataire que le titulaire initial, après mise en demeure restée vaine, le cocontractant défaillant doit avoir la possibilité de suivre l’exécution du marché de substitution, et notamment de vérif