Cour de discipline budgétaire et financière, 23 novembre 2022, « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense » (ECPAD) : Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de ne pas appliquer des pénalités de retard à son cocontractant pourtant prévues dans les documents du marché.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le mécanisme de la réclamation dans les marchés publics sans oser le demander : mémoire de réclamation, contenus, délais, acteurs, procédure.
Article à lire sur Village de la Justice :
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Article publié sur Village de la Justice : Faire face aux circonstances imprévisibles dans les contrats de la commande publique (hausse des prix, hausse des coûts, révision des prix, avenants, imprévision) :
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Le Cabinet Laurent FRÖLICH est classé par la revue Décideurs dans les quatre catégories suivantes :
- Collectivités territoriales et économie mixte : pratique réputée
- Domanialité publique : pratique réputée
- Contrats administratifs et contentieux afférents : pratique réputée
- Fonction publique : forte notoriété
Depuis la rentrée de septembre 2022, Laurent FRÖLICH a dispensé une dizaine de formations en droit des marchés publics tant à destination d’acheteurs publics que de sociétés privées qui répondent à des marchés publics.
Le Cabinet Laurent FRÖLICH conseille à ses clients de recourir aux compétences des structures suivantes avec lesquelles il travaille depuis plusieurs années en toute confiance et qui ont toujours donné satisfaction à nos clients et partenaires :