CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :
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Conseil d’Etat, 5 avril 2023, « Ministre des armées », n°463554 : Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l’administration décide de confier l’achèvement des prestations d’un marché public à un autre prestataire que le titulaire initial, après mise en demeure restée vaine, le cocontractant défaillant doit avoir la possibilité de suivre l’exécution du marché de substitution, et notamment de vérif
Cour de discipline budgétaire et financière, 23 novembre 2022, « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense » (ECPAD) : Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de ne pas appliquer des pénalités de retard à son cocontractant pourtant prévues dans les documents du marché.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le mécanisme de la réclamation dans les marchés publics sans oser le demander : mémoire de réclamation, contenus, délais, acteurs, procédure.
Article à lire sur Village de la Justice :
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Article publié sur Village de la Justice : Faire face aux circonstances imprévisibles dans les contrats de la commande publique (hausse des prix, hausse des coûts, révision des prix, avenants, imprévision) :
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