Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

21/02/2022 - Compétence du juge administratif en présence d’une personne publique coordinatrice d’un groupement de commandes composé d’acheteurs publics et privés

Tribunal des Conflits, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) c/ Société Alstom Transport SA, 10 février 2022, n°4230 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044928198
 

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21/02/2022 - L’absence de liaison du contentieux obligatoire en cas de saisine préalable du juge judiciaire d’un litige portant sur un contrat administratif

CAA Lyon, 20 janvier 2022, n°20LY01176 :

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21/02/2022 - Le pragmatisme du Conseil d’Etat concernant les modalités de remise des offres dématérialisées en cas d’envois successifs

CE, 20 décembre 2021, n° 454801 :

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06/01/2022 - Piqûre de rappel en matière disciplinaire : l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline et le droit à communication de l’agent

C.E., 12 février 2021, n°435352
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147948?init=true&page=1&query=435352&searchField=ALL&tab_selection=all

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06/01/2022 - Le Conseil d’Etat continue d’affiner sa définition de l’accident de service

CE, 27 septembre 2021, ministre des Armées c. Mme A, n°440983

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06/01/2022 - Pérennisation et codification de l’achat innovant inférieur à 100.000 euros HT

L’article R 2122-9-1 pérennise le recours à l’achat innovant en  inscrivant dans le marbre du Code de la commande publique le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innov

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06/01/2022 - Nouveaux seuils en marché public

Pour bien commencer l’année, les seuils de passation des marchés publics et des concessions de service public sont modifiés.
 
À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :

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06/12/2021 - Le méconnaissance du principe d’impartialité même sans intention de favoriser un candidat, est constitutif d’un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat

CE, 25 novembre 2021, Corsica Networks a c/ collectivité de Corse et NXO France, n° 454466, à publier au rec.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-11-25/454466

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06/12/2021 - Le refus de délivrer un permis de construire modificatif conduit à l’annulation de l’autorisation de permis de construire initial

CE, 9 novembre 2021, Société civile de construction vente Lucien Vis

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06/12/2021 - En référé précontractuel, une entreprise n’ayant pas déposé d’offre ne peut invoquer que des manquements l’ayant empêchée ou dissuadée de présenter une offre

TA Nancy, ord., 17 novembre 2021, n°2103160-4

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