Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

26/10/2023 - ​Groupement : seul le mandataire peut former le mémoire de réclamation

CAA Toulouse, 19 septembre 2023, Société Betem Ingénierie, 21TL02394 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048095167?init=true&page=1&query=21TL02394&searchField=ALL&tab_selection=all

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25/10/2023 - Le sous-traitant doit obtenir l’accord du titulaire pour bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage

Par un arrêt rendu le 17 octobre (CE, 17 octobre 2023, 7e/2e chambres réunies, n°469071), le Conseil d’État a rappelé les conditions que doit remplir le sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations.

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22/07/2023 - Convention d’occupation du domaine public : la compétence (très) limitée du juge des référés précontractuels

Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public.

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12/03/2024 - Formations en marchés publics dispensées par le Cabinet Laurent FRÖLICH

Laurent FRÖLICH dispensera des formations sur les fondamentaux des marchés publics destinées tant aux acheteurs publics qu'aux candidats aux marchés publics aux dates suivantes : 
16/05/2024
10/06/2024
16/09/2024
07/10/2024
12/11/2024
09/12/2024
dans le cadre des formations organisées par Lefebvre - Dalloz : 

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04/05/2023 - ​Accord-cadre, montant maximum et dépassement des crédits budgétaires

CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :

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04/05/2023 - ​Accord-cadre, montant maximum et dépassement des crédits budgétaires

CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :

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03/05/2023 - Précisions importantes sur les marchés de substitution et les obligations de l'administration

Conseil d’Etat, 5 avril 2023, « Ministre des armées », n°463554 : Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l’administration décide de confier l’achèvement des prestations d’un marché public à un autre prestataire que le titulaire initial, après mise en demeure restée vaine, le cocontractant défaillant doit avoir la possibilité de suivre l’exécution du marché de substitution, et notamment de vérif

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02/05/2023 - Marchés publics, résiliation et décompte
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    02/05/2023 - L'application des pénalités de retard en marchés publics

    Cour de discipline budgétaire et financière, 23 novembre 2022, « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense » (ECPAD) : Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de ne pas appliquer des pénalités de retard à son cocontractant pourtant prévues dans les documents du marché.

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    19/02/2023 - LE MÉCANISME DE LA RÉCLAMATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS : LE MÉMOIRE DE RÉCLAMATION.

    Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le mécanisme de la réclamation dans les marchés publics sans oser le demander : mémoire de réclamation, contenus, délais, acteurs, procédure.
    Article à lire sur Village de la Justice :

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