Depuis le 1er novembre 2022, les locaux parisiens du Cabinet Laurent FRÖLICH sont situés au 22, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris. Les numéros de téléphone du Cabinet de Paris sont le 01 86 64 15 54 et le 06 75 80 04 20.
Les coordonnées du Cabinet Lillois sont inchangées.
CAA Nantes, 19 juillet 2022, Ville de Nantes c. M. E… D…, n°21NT01274
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046069039?init=true&pa...
CE, 19 mai 2022, n°455134
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, Commune de Sanary-sur-Mer, 13/07/2022, 458488
La commune de Sanary-sur-Mer a conclu une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire permettant au titulaire de bénéficier, pour l'année 2016, d'un poste d'amarrage dans le port de cette commune.
CJUE, 14 juillet 2022, C-274/21 et C-275/21
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0274
Conseil d’État, 21 juillet 2022, Société Flowbird, req. n°456472
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046081006?init=true&pa...
Il est établi de longue date que le prix d’un marché, et notamment son mode de détermination et de variation, est intangible (CE, 15 février 1957, n°14891). De nombreuses sources font encore aujourd’hui état de ce principe :
CE, 31 janvier 2022, n°449496