Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

21/11/2023 - La lettre majorant le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’est plus susceptible de recours

La lettre majorant le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’est plus susceptible de recours, et l’envoi d’une telle lettre hors délai ou motivée par une hypothèse non prévue par le code de l’urbanisme est sans effet juridique

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20/11/2023 - Difficile de savoir quand le pouvoir adjudicateur peut ou non rejeter une offre comme irrégulière pour dépassement du nombre maximum de pages du mémoire technique…

TA Poitiers, 6 octobre 2023, n°2302509 :

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17/11/2023 - Pas d’incidence sur les attestations fiscales et sociales non transmises dans le délai fixé dans le règlement de la consultation dès lors qu’elles le sont avant la signature du marché

CE, 26 octobre 2023, commune de Strasbourg, n°474464 :

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17/11/2023 - La seule qualité d’ancien exploitant d’une convention de délégation de service public et de candidat potentiel à sa réattribution ne suffisent pas à établir l’intérêt à agir afin de mettre fin à la poursuite de l’exécution de cette convention

CE, 24 octobre 2023, société Cathédrale d'Images, n°470101, mentionné aux tables du recueil Lebon : [Ici]

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16/11/2023 - Pas d’obligation de « repêcher » une offre déposée par erreur dans le « mauvais tiroir »

CE, 1 juin 2023, commune de Château-Thierry, n°469127, mentionné aux tables du recueil Lebon : [Ici]

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16/11/2023 - Parution du nouveau guide sur les prix dans les marchés publics

Face aux récents évènements bouleversant l’économie du pays (crise sanitaire, guerre en Ukraine et inflation des prix) et aux mutations du droit de la commande publique (paquet législatif européen « marchés publics » de 2014, Code de la commande publique, publication de nouveaux CCAG, avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des

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06/11/2023 - Marchés publics : limitation du nombre de pages du mémoire technique et sanction

TA Montreuil, ord. 28 juillet 2023, Sté Interface conseil, n°2308306 : https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2023/TADE05A353A0D627F2EAD8

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06/11/2023 - ​Etendue du droit au paiement direct pour le sous-traitant

CE, 17 octobre 2023, commune de Viry-Châtillon, n°465913 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048222713?init=true&page=1&query=465913+&searchField=ALL&tab_selection=all

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27/10/2023 - ​Renseignements au stade de la candidature aux marchés publics : l’arrêté du 22 mars 2019. Pas plus.

TA Lille, ord. 1er septembre 2023, Société Europe Services Propreté, n°2307335 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_LILLE_2023-09-01_2307335

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26/10/2023 - ​Recours Tarn-et-Garonne : Czabaj et son délai raisonnable d’un an s’applique

Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047007824?init=true&page=1&query=465308&searchField=ALL&tab_selection=all

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