Dans un arrêt instructif du 13 mars 2025 (n°498701), le Conseil d'État confirme une position essentielle pour les praticiens de la commande publique : les marchés de maîtrise d'œuvre conclus avec un lauréat de concours échappent au "délai de stand still" de l'article R. 2182-1 du CCP.
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Dans un arrêt important du 16 janvier 2025 (DYKA Plastics NV c/ Fluvius System Operator CV, C-424/23), la CJUE vient de trancher une question cruciale pour les acheteurs publics
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Les 3 et 4 avril 2025, Laurent FRÖLICH animera, à Paris, une formation de 2 journées sur les marchés publics auprès des adhérents de la FAPIL, réseau qui regroupe 139 associations engagées en faveur de l’accès et du maintien dans le logement de personnes en difficulté.
Dans un arrêt notable du 4 février 2025 (n° 494180), le Conseil d'État apporte un éclairage sur l'appréciation de l'urgence dans le cadre d'un référé suspension contre un refus de permis de construire visant à régulariser une construction non autorisée
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La CAA de Lyon vient de trancher en faveur de la légalité d'un avenant modifiant certaines caractéristiques techniques d'un marché d'échafaudage (30/01/2025, n°23LY03949).
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Laurent Frölich dispensera une formation pour le compte de Lefebvre Dalloz le 20 mars 2025 sur le thème : "Les fondamentaux des marchés publics".
Renseignements ici :
https://formation.lefebvre-dalloz.fr/formations/droit-des-marches-public...
Une décision notable de la CAA de Toulouse du 4 mars 2025 apporte un éclairage sur les limites de la résiliation pour faute des marchés publics.
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Une décision significative du TA de Strasbourg du 14 février 2025 apporte une clarification bienvenue sur la régularisation des offres multiples en marchés publics.
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Une décision d'espèce importante de la CAA du 22 janvier 2025 vient encadrer strictement la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale.
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Le Conseil d'État vient de rejeter les recours de NRJ12 et C8 contre l'ARCOM dans un arrêt du 19 février 2025 qui fera jurisprudence dans le secteur audiovisuel.
Cette décision concerne le renouvellement des autorisations de diffusion de 15 chaînes de la TNT.
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