Dans un arrêt du 29 avril 2025, la CJUE apporte des clarifications essentielles sur la modification des concessions initialement attribuées in house mais dont le titulaire a été privatisé :
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Par une ordonnance du 7 avril 2025 (n°2504953), le TA de Cergy-Pontoise rappelle avec fermeté les règles d'attribution des marchés publics en annulant un marché global de performance attribué au candidat classé deuxième.
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Le 3 avril 2025 (n°24DA00007), la CAA de Douai a rendu un arrêt qui vient délimiter précisément l'étendue du contrôle que peut exercer le maître d'ouvrage sur les travaux d'un sous-traitant dans le cadre d'une demande de paiement direct.
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Dans un arrêt du 1er avril 2025 (n°23TL01536), la CAA de Toulouse clarifie les règles d'indemnisation d'un candidat évincé lorsque la procédure d'attribution du marché est ultérieurement déclarée sans suite pour motif d'intérêt général.
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Dans une décision du 17 mars 2025 (n°492664), le Conseil d'État énonce les règles précises pour déterminer la durée des contrats de délégation regroupant plusieurs services publics distincts
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Dans un arrêt du 17 avril 2025 (n°501427), le Conseil d'État rejette le pourvoi de la société Consortium Stade de France (Vinci-Bouygues) et confirme la légalité de la procédure d'attribution de la future concession du Stade national à la société GL Events.
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Dans une ordonnance éclairante du 28 mars 2025 (n°2501592), le TA de Bordeaux valide une méthode de notation qui, bien que mathématiquement discutable, respecte les principes fondamentaux de la commande publique.
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Dans une ordonnance remarquable du 25 mars 2025 (n°2502325), le TA de Marseille ouvre une voie prometteuse pour les entreprises victimes de déclarations sans suite injustifiées.
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Dans un arrêt important du 17 mars 2025 (n°491682), le Conseil d'État clarifie définitivement le régime des travaux supplémentaires en marchés publics de travaux à forfait, en consacrant une approche pragmatique favorisant les entreprises.
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Dans son arrêt du 24 janvier 2025 (n°23MA02041), la CAA de Marseille rappelle des principes fondamentaux concernant les AOT, en sanctionnant une procédure de mise en concurrence biaisée.
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