CE, 17 octobre 2023, commune de Viry-Châtillon, n°465913 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048222713?init=true&page=1&query=465913+&searchField=ALL&tab_selection=all
TA Lille, ord. 1er septembre 2023, Société Europe Services Propreté, n°2307335 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_LILLE_2023-09-01_2307335
Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047007824?init=true&page=1&query=465308&searchField=ALL&tab_selection=all
CAA Toulouse, 19 septembre 2023, Société Betem Ingénierie, 21TL02394 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048095167?init=true&page=1&query=21TL02394&searchField=ALL&tab_selection=all
Par un arrêt rendu le 17 octobre (CE, 17 octobre 2023, 7e/2e chambres réunies, n°469071), le Conseil d’État a rappelé les conditions que doit remplir le sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations.
Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public.
Les avocats du Cabinet Laurent FRÖLICH ont assuré deux formations jeudi 11 mai 2023 et vendredi 12 mai 2023 :
Une formation d'une journée sur les fondamentaux des marchés publics animée par Me Erwan Sellier pour Lefebvre Dalloz
CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :
CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :
Conseil d’Etat, 5 avril 2023, « Ministre des armées », n°463554 : Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l’administration décide de confier l’achèvement des prestations d’un marché public à un autre prestataire que le titulaire initial, après mise en demeure restée vaine, le cocontractant défaillant doit avoir la possibilité de suivre l’exécution du marché de substitution, et notamment de vérif