Un groupement évincé réclame sa prime de concours. La CAA la refuse au motif que les prestations n’étaient pas conformes. Le Conseil d’État censure : le règlement peut prévoir une prime même en cas de non-conformité.
Un usager achète un abonnement annuel à la piscine en septembre. La DSP s'achève en décembre. Qui garde l'argent des 8 mois restants ? Le Conseil d'État tranche.
« On pourra toujours prolonger si besoin, c'est prévu par le Code... »
Cette phrase prononcée en réunion de lancement révèle souvent une méconnaissance dangereuse.
Vous constatez des désordres après la réception mais notifiez quand même un décompte général sans réserve ? Vous ne pourrez PLUS rechercher la responsabilité de l’entreprise !
Nouveau décret en préparation : donnez votre avis jusqu'à demain 25 novembre 2025.
Un acheteur public peut-il attribuer un marché à une SEML dont il est actionnaire ? OUI, sous conditions.
Vous contestez des pénalités ? Le délai de 2 mois du CCAG ne vous est pas opposable !
La Commission européenne a publié son évaluation des directives 2014/23, 2014/24 et 2014/25. Le constat est sans appel : les objectifs de 2014 n'ont été que partiellement atteints.
Vous suspectez une OAB chez un concurrent ? Encore faut-il que l'acheteur soit tenu de vérifier...
Vous pensez faire une VEFA en toute tranquillité ? Attention : trop contrôler votre projet peut le transformer en marché public !