Dans un arrêt du 20 mai 2025, le Conseil d'État met fin à 19 ans d'incertitudes : "L'entrée en vigueur du CG3P n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public".
Une réponse ministérielle du 5 juin 2025 clarifie l'articulation délicate entre Code des assurances et Code de la commande publique. Un équilibre subtil entre droit privé et exigence de continuité du service public !
Le Conseil d'État apporte une clarification essentielle dans son arrêt du 3 juillet 2025 : tout dépend de la rubrique du RC où figure l'exigence ! Une décision qui sécurise les candidats et guide les acheteurs.
Le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence majeur et étend aux recours administratifs la solution adoptée en 2024 pour les recours contentieux. Une simplification bienvenue pour tous les usagers du service public !
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la CAA de Versailles rappelle qu'un marché peut valablement se référer à une version antérieure du CCAG, même après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version. Une décision éclairante sur l'application temporelle des CCAG !
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La CAA de Paris vient rappeler une règle fondamentale dans un arrêt du 11 avril 2025 (n°23PA00913) : sans calendrier d'exécution recalé et notifié, les pénalités de retard tombent !
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Une réponse ministérielle du 27 mars 2025 vient utilement rappeler quand la cession d'un bien communal bascule dans le champ de la commande publique. Un piège classique à éviter !
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Le TA d'Orléans rappelle dans cette ordonnance du 15 mai 2025 une règle fondamentale : seuls les opérateurs économiques peuvent utiliser le référé précontractuel, ce qui n'inclut pas les élus !
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Dans un arrêt du 29 avril 2025, la CJUE apporte des clarifications essentielles sur la modification des concessions initialement attribuées in house mais dont le titulaire a été privatisé :
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Par une ordonnance du 7 avril 2025 (n°2504953), le TA de Cergy-Pontoise rappelle avec fermeté les règles d'attribution des marchés publics en annulant un marché global de performance attribué au candidat classé deuxième.
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