Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

06/11/2023 - ​Etendue du droit au paiement direct pour le sous-traitant
27/10/2023 - ​Renseignements au stade de la candidature aux marchés publics : l’arrêté du 22 mars 2019. Pas plus.

TA Lille, ord. 1er septembre 2023, Société Europe Services Propreté, n°2307335 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_LILLE_2023-09-01_2307335

26/10/2023 - ​Recours Tarn-et-Garonne : Czabaj et son délai raisonnable d’un an s’applique
26/10/2023 - ​Groupement : seul le mandataire peut former le mémoire de réclamation
25/10/2023 - Le sous-traitant doit obtenir l’accord du titulaire pour bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage

Par un arrêt rendu le 17 octobre (CE, 17 octobre 2023, 7e/2e chambres réunies, n°469071), le Conseil d’État a rappelé les conditions que doit remplir le sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations.

22/07/2023 - Convention d’occupation du domaine public : la compétence (très) limitée du juge des référés précontractuels

Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public.

12/05/2023 - Formations en marchés publics dispensées par le Cabinet Laurent FRÖLICH

Les avocats du Cabinet Laurent FRÖLICH ont assuré deux formations jeudi 11 mai 2023 et vendredi 12 mai 2023 :
Une formation d'une journée sur les fondamentaux des marchés publics animée par Me Erwan Sellier pour Lefebvre Dalloz

04/05/2023 - ​Accord-cadre, montant maximum et dépassement des crédits budgétaires

CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :

04/05/2023 - ​Accord-cadre, montant maximum et dépassement des crédits budgétaires

CAA de Paris ; 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213 :

03/05/2023 - Précisions importantes sur les marchés de substitution et les obligations de l'administration

Conseil d’Etat, 5 avril 2023, « Ministre des armées », n°463554 : Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l’administration décide de confier l’achèvement des prestations d’un marché public à un autre prestataire que le titulaire initial, après mise en demeure restée vaine, le cocontractant défaillant doit avoir la possibilité de suivre l’exécution du marché de substitution, et notamment de vérif

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