CE, 19 mai 2022, n°455134
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, Commune de Sanary-sur-Mer, 13/07/2022, 458488
La commune de Sanary-sur-Mer a conclu une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire permettant au titulaire de bénéficier, pour l'année 2016, d'un poste d'amarrage dans le port de cette commune.
CJUE, 14 juillet 2022, C-274/21 et C-275/21
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0274
Conseil d’État, 21 juillet 2022, Société Flowbird, req. n°456472
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046081006?init=true&pa...
Il est établi de longue date que le prix d’un marché, et notamment son mode de détermination et de variation, est intangible (CE, 15 février 1957, n°14891). De nombreuses sources font encore aujourd’hui état de ce principe :
CE, 31 janvier 2022, n°449496
Tribunal des Conflits, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) c/ Société Alstom Transport SA, 10 février 2022, n°4230 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044928198
CAA Lyon, 20 janvier 2022, n°20LY01176 :