Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et droit avocat délégation de service public et droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

12/10/2020 - L’impossibilité de recourir à la procédure avec négociation pour des prestations connues et normalisées

CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n°440575
voir https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042409983
 

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12/10/2020 - Point sur les marchés qui peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence (donc de gré à gré) :

Les marchés de gré à gré inférieurs à 40.000 euros HT

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 publié au JORF du 13 décembre 2019 porte le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT pour les marchés de gré à gré.

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15/09/2020 - Le licenciement d’un fonctionnaire en disponibilité peut être prononcé s’il refuse trois propositions d’emplois fermes et précises : quid du contrôle du juge sur les caractères ferme et précis d’une offre d’emploi ?

CE, Mme B… c/ Commune de Champigny-sur-Marne en date du 25 juin 2020, n° 421399.
 

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15/09/2020 - La protection fonctionnelle est-elle invocable contre un supérieur hiérarchique ?

CE, M. B… c/ Centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin en date du 29 juin 2020, n° 423996.
Dans cet arrêt, le CE a reconnu l’invocabilité de la protection fonctionnelle en cas de différend avec son supérieur hiérarchique.

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15/09/2020 - Protection fonctionnelle accordée par une commune : est-elle possible lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre d’un agent ?

 

CE, M. D… c/ commune de Messimy-sur-Saône en date du 8 juillet 2020, n° 427002.

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15/09/2020 - Prix excessif du lancement d’un marché de partenariat ou d’une DSP : un motif d’annulation par le juge ?

TA Nancy, ord., 6 juillet 2020, n°2000773 et 2000869
 

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15/09/2020 - La nullité d’un contrat de concession est-elle prononcée si des droits de redevances d’entrée et/ou de sortie sont perçus de manière injustifiée ?

CE, 10 juillet 2020, Commune de la Guérinière, n°434353 
 
La commune de La Guérinière avait confié, par une DSP, à la société les Moulins l’exploitation du camping municipal. Le maire de la commune a résilié la convention aux torts exclusifs de la société, par une décision du 13 février 2015.
 

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15/09/2020 - Ordonnance de référé liberté du 1er septembre 2020 : liberté fondamentale et enseignement privé.

Par une décision du 6 août 2020, la Ville de Paris s’est opposée à l’ouverture de l’établissement privé hors contrat Living School qui doit en principe accueillir une classe de CM1-CM2 et une autre de niveau 6ème - 5ème, à compter du 1er septembre 2020.

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15/09/2020 - La Cour de cassation transmet une QPC à propos du référé contractuel devant le juge judiciaire.

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

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15/09/2020 - Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 

Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 : Nouveaux seuils temporaires de 70.000 euros HT pour les marchés de travaux et 100 000 euros HT pour les denrées alimentaires.
 

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