Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochain.
Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.
1/ Qui peut contester ?
(décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id)
(décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698959&categorieLien=id)
(CAA Douai, 26 septembre 2019, n°18DA02567 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi... ).
(CE, 20 décembre 2019, Société Lavalin, n°428290, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039655828)
(CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°422615, mentionné aux tables : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039442413)
(TA Toulon, 16 décembre 2019, Société Aquaclub, n°1904139).
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduit un nouveau type de référé en contentieux administratif : « le référé secret des affaires » et bouleverse l’équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond.
Deux sociétés non retenues à l’issue d’une procédure organisée par un département en vue de l’attribution d’un marché...
« Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation...