Le Conseil d'État, dans un arrêt du 12 juin 2024, affine la notion d'offre inacceptable dans le contexte spécifique des accords-cadres.

Analyse approfondie :

1° Distinction subtile : Le Conseil d'État distingue le montant maximum d'un accord-cadre des crédits budgétaires alloués, qui peuvent être inférieurs.

2°  Transparence renforcée : Une offre ne peut être rejetée comme inacceptable pour dépassement budgétaire que si le plafond a été explicitement communiqué aux candidats.

3° Évolution jurisprudentielle : Cette décision nuance l'application de l'article L. 2152-3 du CCP, en l'adaptant au contexte particulier des accords-cadres.

4° Continuité et innovation : Tout en s'inscrivant dans la lignée de l'arrêt "Préfet Seine-et-Marne c/ OPAC Meaux" de 1997, cette décision introduit une exigence nouvelle de transparence.

5° Équilibre délicat : Le Conseil d'État cherche à concilier la flexibilité budgétaire des acheteurs publics avec l'équité du processus pour les soumissionnaires.

 Une décision qui affine la pratique des marchés publics, exigeant une communication plus précise des contraintes budgétaires tout en préservant la marge de manœuvre des acheteurs.

voir arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049706698

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