Pour les recours envoyés par voie postale, c'est désormais la date d'envoi du courrier (cachet de la poste faisant foi) qui compte pour le respect du délai de recours, et non plus la date de réception par le greffe.

Extrait de l'arrêt (CE, S. 13 mai 2024, n° 466541) : "Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires [...] la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi."
Pourquoi est-ce révolutionnaire ?

Revirement jurisprudentiel majeur : Fin d'une jurisprudence constante qui privilégiait la date de réception.

Équité renforcée : Alignement des délais effectifs entre utilisateurs de la voie postale et de Télérecours citoyens.

Simplification drastique : Exit les calculs complexes sur les "délais normaux d'acheminement".

Sécurité juridique accrue : Fin de l'incertitude liée aux aléas postaux, particulièrement problématique outre-mer.

À noter :

Cette règle s'applique aux particuliers, aux communes de moins de 3500 habitants et à certaines personnes morales de droit privé (hors recours aux avocats).

Des exceptions subsistent, notamment pour les contentieux électoraux.

Impact : Cette décision témoigne de la volonté du Conseil d'État d'adapter le droit aux réalités pratiques des citoyens et de garantir un accès équitable à la justice administrative.

Réflexion : Comment cette évolution va-t-elle influencer les stratégies contentieuses ? Pourrait-elle encourager un retour partiel au format papier pour certains justiciables ?

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